La Chambre Nationale de l'Artisanat, des Travaux publics et Paysagistes (CNATP) des Pays de la Loire a pour but de défendre, promouvoir, informer et représenter les entreprises artisanales.

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L'agrément des entreprises pour l'application des produits phytosanitaires en prestation de service


FLASH INFOS :
Pour vous accompagner dans ce domaine,
1. la CNATP a conclu un partenariat avec un organisme certificateur et peut vous faire bénéficier de tarifs préférentiels pour vos audits
2. la CNATP a mis en place une boite à outils pour préparer avec vous votre audit
Le décret du 18 octobre 2011 et ses textes d'application définissent l'agrément pour les activités liées aux produits phytosanitaires.
 
• Cet agrément est obligatoire pour 3 activités :
-          Vente, distribution de produits (élargi à tous les produits phytosanitaires)
-          Application en prestation de service
-          Conseil (nouveauté)
 
• Comment l'obtenir ?
Un dossier de demande CERFA est à adresser à la DRAAF – Service Régional ALimentation de Pays de la Loire
             Dossier 44 et 85                                       Dossier 49, 53 et 72
 
Pour faire la transition avec l'ancien dispositif, les exigences pour obtenir l'agrément font l'objet d'un échéancier progressif :
 
- Jusqu’au 30 septembre 2012 : Assurance responsabilité civile professionnelle et 1 personne titulaire d’un certificat individuel pour 10 personnes concernées par l’activité
A partir du 1er octobre 2012 : conditions précédentes + un contrat avec un organisme certificateur
A partir du 1er octobre 2013 : conditions précédentes + certification délivrée par l’organisme certificateur reconnu par le ministère de l'agriculture
 => respect complet des référentiels
 => toutes les personnes concernées détentrices d’un certificat individuel
       Pour en savoir plus sur ce sujet,
n'hésitez pas à contacter la CNATP de votre département


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