La Chambre Nationale de l'Artisanat, des Travaux publics et Paysagistes (CNATP) des Pays de la Loire a pour but de défendre, promouvoir, informer et représenter les entreprises artisanales.

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Paysage et services à la personne


Le Service à la personne impacte l’activité des entreprises du paysage pour les opérations d’entretien chez la clientèle de particuliers. En effet, les petits travaux de jardinage sont intégrés dans les activités retenues dans le cadre de la loi « service à la personne ».
•         Ces travaux sont définis comme les travaux d’entretien courant des jardins de particuliers.
 
•         Ils comprennent aussi la taille des haies et des petits arbres, le débroussaillage, à l’exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à l’art.L722-3 du Code rural.
 
•         Par ailleurs, la prestation d’enlèvement des déchets occasionnés par la prestation de petit jardinage est incluse dans cette activité puisque considérée comme son prolongement naturel.
 
•         Enfin, est assimilé à cette activité, le déneigement des abords immédiats du domicile.
 
 
Pour être agréée « services à la personne », l’entreprise ne doit avoir qu’un objet social unique : le service à la personne, et dans le cas des paysagistes, uniquement l’entretien des jardins de particuliers.
           
L’agrément délivré par la DDTEFP permet :
•         Une TVA à 5,5%
•         Une déduction d’impôt sur le revenu de 50% des sommes versées dans la limite de 3000€ par an pour l’entretien du jardin.
•         Eventuellement d’accepter le règlement par CESU.
 
La déduction d’impôt : Pour qui?
•         Crédit d’impôt pour les ménages non imposables (célibataires, veufs, personnes mariées) qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins.
•         Réduction d’impôt concerne les contribuables qui ne font pas partie des personnes actives (retraités).
 
 
Aujourd’hui, l’entreprise a 4 possibilités:
 
•         Limiter son activité aux seuls travaux entrant dans le cadre du service à la personne.
 
•         Attendre et voir comment va réagir sa clientèle face à ces services et leurs avantages fiscaux non négligeables et peut être prendre le risque à moyen terme de perdre sa clientèle en entretien.
 
•         Créer une structure agrée « à côté » d'une entreprise existante afin d'apporter par le biais de celle ci les avantages fiscaux à ses clients. Une nouvelle clientèle pourra être attirée, et sans doute toucher une nouvelle clientèle, mais la mise en place d'une 2ème entreprise et sa gestion peuvent s'avérer compliquées;
 
•         Intégrer une coopérative de services à la personne, spécialisée dans l’entretien Une dernière alternative est possible, que les entreprises s’organisent en coopérative.
 
Cette dernière formule a été retenue par la CNATP qui propose l’accompagnement pour la création d’une coopérative ou la possibilité d’intégrer une coopérative existante.


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