La Chambre Nationale de l'Artisanat, des Travaux publics et Paysagistes (CNATP) des Pays de la Loire a pour but de défendre, promouvoir, informer et représenter les entreprises artisanales.

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ANC et Eco Prêt à Taux Zéro


Depuis le 1er mars 2009, les travaux de réhabilitation des installations d’Assainissement Non Collectif (ANC) sont éligibles à l’Eco-Prêt à Taux Zéro (Eco-PTZ).

Ce qu’il faut retenir en 4 points

1 / Eligibilité

*  L’éco-prêt à taux zéro n’est soumis à aucune condition de ressources. L’attribution d’un éco-prêt n’est toutefois pas automatique et l’établissement de crédit apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l’emprunteur.

*  L’éco-prêt à taux zéro peut être accordé à toute personne physique propriétaire occupant ou bailleur.

*  Le logement doit être occupé à titre de résidence principale et doit impérativement avoir été achevé avant le 1er janvier 1990.

Attention : un seul Eco-PTZ sera accordé par logement ! Si votre client veut bénéficier d’un Eco-PTZ pour réaliser des travaux d’économie d’énergie (bouquet de travaux), il ne pourra plus financer la réhabilitation de son ANC avec l’Eco-PTZ.

 

2 / Travaux

*  Les travaux doivent être réalisés par un professionnel (fourniture et pose), dans un délai de deux ans à compter de la date d’octroi du prêt,

*  Les dépenses financées par l’Eco-PTZ sont :

· Le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produit et ouvrages,

· Le coût de la dépose et mise en décharge des ouvrages produits et ouvrages,

· Les frais de maîtrise d’œuvre et des études relatives aux travaux,

·  Les frais d’assurances du maître d’ouvrage,

· Le coût des travaux induits indissociablement liés : travaux de terrassement liés à l’ANC, travaux d’adaptation des réseaux extérieurs d’évacuation des eaux usées brutes, travaux de remise enétat suite à la dégradation due aux travaux, modification ou installation de systèmes de ventilation statique extérieure.

* Toutes les dépenses sont entendues TTC.

Attention avec la pompe de relevage : l’éligibilité à l’Eco-PTZ de l’ANC (et le fait qu’il ne consomme pas d’énergie) s’apprécie en excluant la pompe de relevage. Celle-ci ne peut être financée au titre de travaux de réhabilitation ni au titre de travaux induits. Il faut donc considérer le dispositif sans la pompe de relevage.

 

3 / Financement

Le plafond de financement pour la réhabilitation d’ANC s’élève à 10 000 €. La durée de base du remboursement est de 10 ans. Selon la banque, cette période peut être réduite jusqu’à 3 ans et allongée jusqu’à 15 ans.

 

4 / Formulaires

*  Le devis : Vous devez remplir un « formulaire type-devis » qui sera joint à la demande d’Eco-PTZ. La partie qui vous concerne se trouve au verso « cadre B ». Vous y mentionnerez votre identité, la description et la performance des ouvrages ou équipements installés et certifierez sur l’honneur que les équipements, appareils et matériaux respectent les conditions prévues pour atteindre la performance visée.

*  La facture : Vous devez remplir un « formulaire type-facture » à la fin des travaux. La partie qui vous concerne se trouve au verso « cadre B ». Vous y mentionnerez les mêmes éléments que sur le formulaire type devis.

Attention : ces formulaires devront être accompagnés de vos devis et factures « réels ». Nous vous invitons à les détailler au mieux pour faciliter la prise en compte du dossier de votre client auprès de sa banque.

 Retrouvez le dossier spécial ECO PTZ et Assainissement non collectif sur le site du ministère.



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