La Chambre Nationale de l'Artisanat, des Travaux publics et Paysagistes (CNATP) des Pays de la Loire a pour but de défendre, promouvoir, informer et représenter les entreprises artisanales.

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Le crédit d'impôt pour la récupération des eaux de pluie


Le crédit d’impôt validé à 25 % des dépenses sous conditions strictes
 
  • Pour des dépenses engagées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans l’habitation principale,
  • avec justification du coût TTC des équipements par une facture détaillée délivrée par l’entreprise ou l’attestation fournie par le vendeur du logement,
  • Le coût de la main d’œuvre est exclu du crédit d’impôt,
  • Les équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise,
  • Les équipements ne doivent pas être achetés directement par le contribuable,
  • Pour des usages autorisés par la réglementation.
 
 
 Des équipements réglementés par l’arrêté du 4 mai 2007 et l’arrêté du 3 octobre 2008 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts
 
 Uniquement pour la récupération des eaux de pluie collectées à l’aval des toitures dont l’accès est inaccessible et constitués obligatoirement :
 
  • D’une crapaudine en amont de chaque descente de gouttière;
  • soit d’un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage installé sur une descente de gouttières (en cas de descente unique), soit d’un regard rassemblant l’intégralité des eaux récupérées.
  • D’un dispositif de filtration par dégrillage ; démontable pour nettoyage, de maille inférieure à 5 mm, placé en amont du stockage ;
  • d’un dispositif de stockage, à l’exclusion des systèmes réhabilités comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences suivant

- étanche ;

- résistant à des variations de remplissage ;

- non translucide et  fermé par un couvercle solide et sécurisé ; 

- comportant un dispositif d’aération muni d’une grille anti-moustiques ;

- équipé d’une arrivée d’eau noyée et d’un système de trop plein muni d’un clapet anti-retour (sauf dans le cas où le trop plein s’effectue par l’arrivée d’eau) ;

- vidangeable et  nettoyable intégralement par un accès manuel en tout point de la paroi.

  •  Des conduites de liaisons entre le système de dérivation et le stockage et entre le trop plein et le pied de la gouttière dérivée ;
  • D’un robinet de soutirage verrouillable ;
  • de plaque de signalisation apparente et scellée à demeure, au dessus du robinet de soutirage, portant d’une manière visible la mention eau non potable et un pictogramme caractéristique.
 
Et constitués en plus lorsque l’eau de pluie pénètre dans la maison de :
 
  • une pompe, immergée ou de surface, ou d’un surpresseur, d’une puissance inférieure à 1 kilowatt ;
  • un réservoir d’appoint doté d’une disconnexion de type AA ou AB au sens de la norme NF EN 1717 ;
  • un ensemble d’étiquetage/ marquage des canalisations de distribution à l’exclusion des canalisations elles mêmes
  • Un compteur des volumes.
 


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