La Chambre Nationale de l'Artisanat, des Travaux publics et Paysagistes (CNATP) des Pays de la Loire a pour but de défendre, promouvoir, informer et représenter les entreprises artisanales.

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Les usages autorisés de l'eau de pluie


Pour des usages non sanitaires réglementés
 
Textes de références :
 
 Le code général des impôts, article 200 quater, et article 18 bis
 Arrêté du 4 mai 2007
 Arrêté du 21 août 2008
 Arrêté du 3 octobre 2008 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts
 
USAGES EXTERIEURS
USAGES INTERIEURS
·          Lavage des sols et voiture, sol, arrosage, …
·          L’arrosage des espaces verts accessibles au public est effectué en dehors des périodes de fréquentation du public.
 
·          Uniquement pour l’évacuation des excrétas et le lavage des sols.
·          ATTENTION !!! Non autorisé dès lors que l’eau a été collectée sur des toitures composées d’amiante ciment ou de plomb.
·          Autorisation, à titre expérimental, pour le lavage du linge, sous réserve de mise en œuvre de dispositifs de traitement de l’eau adaptés et :
- que la personne qui met sur le marché le dispositif de traitement de l’eau déclare auprès du ministère en charge de la santé les types de dispositifs adaptés qu’il compte installer ;
- que l’installateur conserve la liste des installations concernées par l’expérimentation, tenue à disposition du ministère de la santé. Cette expérimentation exclut le linge destiné aux établissements de santé et des établissements, sociaux et médicaux-sociaux, d’hébergement de personnes âgées ; des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d’analyses de biologie médicale et des établissements de transfusion sanguine ; des crèches, des écoles maternelles et élémentaires.
 

les usages de l'eau de pluie

 
  • Par prudence, se rapprocher des services de l’équipement et de la DDASS avant d’entreprendre des travaux pour vérifier la réglementation.
 
  • les canalisations et sorties d’eau de pluie doivent être signalées par la mention écrite ou en image « Eau non potable ».
  
  • l’eau de pluie doit circuler dans un réseau distinct de l’eau du réseau public d'eau potable. 
 


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